AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2009 - n° 43Calendrier de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'information sur le prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée

Calendrier de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'information sur le prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée

D.O Actualité - 26 Novembre 2009 - n° 43

EXTRAIT *

Rép. min. Morisset n° 57316, JO AN 27 oct. 2009 Interrogée sur le calendrier de mise en oeuvre des dispositions issues de la loi de modernisation de l'économie visant à réduire le coût des appels aux services après-vente (SAV) et à renforcer la transparence pour les consommateurs, l'Administration rappelle qu'à compter du 1er janvier 2009, la loi a rendu obligatoire l'utilisation d'un numéro non surtaxé pour les services vocaux permettant la bonne exécution des contrats et le traitement des réclamations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°43 . 2009-11-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement