AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2009 - n° 43Appréciation des circonstances justifiant un marché passé sans publicité ni mise en concurrence

Appréciation des circonstances justifiant un marché passé sans publicité ni mise en concurrence

D.O Actualité - 26 Novembre 2009 - n° 43

EXTRAIT *

Rép. min. Piras n° 10420, JO Sénat 19 nov. 2009 Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 € HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35. Si le montant du seuil a été relevé de 4 000 à 20 000 € par le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 (V. D.O Actualité 3/2009, n° 50, § 6), la référence aux circonstances particulières a été maintenue (...)

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N°43 . 2009-11-26


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