AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2009 - n° 43Précisions sur la finalité du relevé périodique des frais bancaires

Précisions sur la finalité du relevé périodique des frais bancaires

D.O Actualité - 26 Novembre 2009 - n° 43

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Rép. min. Cornut-Gentille n° 43200, JO AN 24 nov. 2009 Depuis cette année 2009, les établissements bancaires doivent adresser, chaque année et à chaque détenteur de compte, un récapitulatif annuel des frais bancaires associés à ce compte (V. D.O Actualité 8/2008, n° 9, § 1 et s.). Cette obligation vise à mieux informer les clients des frais prélevés et, le cas échéant, à les inciter à changer d'établissement, ainsi que vient de le rappeler l'Administration dans une récente réponse ministérielle. (...)

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N°43 . 2009-11-26


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