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Loi portant réforme des retraites

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, publiée au Journal officiel du 11 novembre, a été validée partiellement par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 617-DC rendue le 9 novembre (V. D.O Actualité 41/2010, n° 1, § 1 et s.). Saisi sur l'ensemble du texte, le Conseil a déclaré conforme à la Constitution l'essentiel de ses dispositions, à l'exception du volet, inséré en cours de discussion devant (...)

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N°43 . 2010-11-26


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