AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Extension et aménagement des dérogations aux bornes d'âge de départ à la retraite

Extension et aménagement des dérogations aux bornes d'âge de départ à la retraite

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 20, II à IV, 21, 79, 81, 82, 83, 85 et 97 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Pour tenir compte de certaines situations liées à la santé ou à la carrière, des dérogations aux bornes d'âge de 62 et 67 ans sont prévues. S'agissant des dérogations à l'âge d'ouverture du droit à la retraite à 62 ans : un nouveau dispositif de retraite anticipée à taux plein est institué au profit des assurés justifiant à 60 ans d'un taux minimum d'incapacité permanente déterminé par (...)

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N°43 . 2010-11-26


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