AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Maintien à 70 ans de l'âge de la mise à la retraite d'office

Maintien à 70 ans de l'âge de la mise à la retraite d'office

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 27 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Le report à 67 ans de l'âge du taux plein restera sans incidence sur l'âge à partir duquel l'employeur peut mettre un salarié à la retraite sans son accord. Cet âge reste fixé à 70 ans. L'article 27 de la loi portant réforme des retraites est une disposition de coordination, mais qui a son importance. Elle a pour objet de neutraliser l'effet du relèvement de l'âge du taux plein sur les règles de mise à la retraite du salarié (...)

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N°43 . 2010-11-26


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