AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Ajustements relatifs au calcul et au versement des pensions de retraite

Ajustements relatifs au calcul et au versement des pensions de retraite

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 10, 17, 24 et 51 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Tout en confirmant le principe de garantie générationnelle, qui prend en compte la durée d'assurance ou de services applicable à la génération à laquelle appartiennent les assurés, quelle que soit la date effective de leur départ à la retraite, la loi ajuste les modalités de fixation de la procédure d'allongement de la durée d'assurance et de services jusqu'en 2020, définie par la loi Fillon du 21 août 2003. Pour (...)

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N°43 . 2010-11-26


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