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Institution de nouvelles possibilités de rachat anticipé des contrats de retraite supplémentaire

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 114 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Deux nouveaux événements justifient désormais la sortie anticipée d'un contrat de retraite supplémentaire : le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ; la situation de surendettement de l'assuré. Dans ce dernier cas, la demande de rachat doit être adressée à l'assureur soit par le président de la Commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des (...)

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N°43 . 2010-11-26


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