AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Possibilité de sortie partielle en capital des PERP et des contrats PRÉFON

Possibilité de sortie partielle en capital des PERP et des contrats PRÉFON

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 113 et 115 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Les plans d'épargne retraite populaire (PERP), qui ont pour objet l'acquisition de droits viagers personnels payables sous forme de rente à l'âge de la retraite et ne pouvaient jusqu'à présent faire l'objet de rachat ou de versement en capital en dehors de certains cas limitativement prévus, peuvent désormais donner lieu au paiement d'un capital, plafonné à 20 % de la valeur de rachat du contrat. La même possibilité (...)

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N°43 . 2010-11-26


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