AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Généralisation de la règle d'affectation des sommes issues de la participation sur des plans d'épargne salariale

Généralisation de la règle d'affectation des sommes issues de la participation sur des plans d'épargne salariale

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 110, I et II (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Pour inciter les entreprises à orienter l'affectation des sommes inscrites à la réserve spéciale de participation à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), la loi prévoit que tous les accords de participation devront être mis en conformité avec les règles actuelles de gestion des fonds de la réserve spéciale de participation. Les accords conclus avant le 1er janvier 2007, qui ont pu conserver d'autres modes (...)

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N°43 . 2010-11-26


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