AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Ouverture obligatoire d'un plan ou contrat d'épargne retraite pour tous les salariés avant la mise en place d'un régime de retraite-chapeau

Ouverture obligatoire d'un plan ou contrat d'épargne retraite pour tous les salariés avant la mise en place d'un régime de retraite-chapeau

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

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L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 111 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) L'institution d'un régime de retraite à prestations définies dans une entreprise, au profit d'une ou plusieurs catégories de personnel (salariés, dirigeants ou conjoints associés ou collaborateurs) est désormais subordonnée à la mise en place préalable au bénéfice de l'ensemble des salariés d'au moins un des dispositifs suivants : un plan d'épargne retraite collectif (PERCO), un régime de retraite supplémentaire obligatoire (...)

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N°43 . 2010-11-26


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