AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Possibilité d'affecter des jours de repos non pris à l'alimentation d'un PERCO ou au financement de régimes de retraite supplémentaire

Possibilité d'affecter des jours de repos non pris à l'alimentation d'un PERCO ou au financement de régimes de retraite supplémentaire

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 107, 108 et 109 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) La loi ouvre la possibilité aux salariés, y compris agricoles, qui ne disposent pas d'un compte épargne-temps dans leur entreprise, d'affecter les droits correspondants à des jours de repos non pris, dans la limite de 5 jours par an : soit à un PERCO ; soit au financement de prestations de retraite supplémentaire qui revêtent un caractère collectif et obligatoire. Les jours de congés payés annuels ne peuvent être (...)

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N°43 . 2010-11-26


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