AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Renforcement des dispositifs visant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Renforcement des dispositifs visant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 99 et 102 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Les dispositifs existants, qui visent à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (négociation collective obligatoire et rapport au comité d'entreprise), sont renforcés : la négociation d'entreprise devra examiner à quelles conditions les salariés à temps partiel peuvent être admis à cotiser à l'assurance vieillesse sur la base d'un plein salaire ; dans toutes les entreprises (...)

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N°43 . 2010-11-26


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