AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Assouplissement des conditions d'utilisation du CET en vue d'une cessation progressive d'activité

Assouplissement des conditions d'utilisation du CET en vue d'une cessation progressive d'activité

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 76 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Les conditions d'utilisation du compte épargne-temps (CET) sont assouplies. Tout salarié peut désormais demander à son employeur d'utiliser les droits affectés à son compte épargne-temps pour cesser, de manière progressive, son activité, malgré les stipulations de l'accord collectif ayant institué le CET. L'accord donné par l'employeur suffira donc à lui ouvrir ce droit. Ce dispositif est applicable à compter du 11 novembre (...)

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N°43 . 2010-11-26


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