AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Renforcement des obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels liés à la pénibilité au travail

Renforcement des obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels liés à la pénibilité au travail

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 60, II, 61, 77, 78, 86, 88 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) La loi renforce les obligations des employeurs en matière de prévention de la pénibilité au travail et les incite sous pénalité à négocier sur ce thème avec les partenaires sociaux ou à établir un plan d'action. À compter du 1er janvier 2012, les entreprises employant au moins 50 salariés seront assujetties à une pénalité de 1 % de leur masse salariale au titre des périodes au cours desquelles elles (...)

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N°43 . 2010-11-26


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