AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Majoration de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

Majoration de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 81, 83 et 84 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) En raison du financement par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, la loi prévoit une majoration de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Dans des conditions fixées par décret : est créée, en complément (...)

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N°43 . 2010-11-26


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