AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Conditions d'exonération de la prise en charge par l'employeur de la part salariale au régime de retraite complémentaire au titre des salariés en congé pour raison familiale

Conditions d'exonération de la prise en charge par l'employeur de la part salariale au régime de retraite complémentaire au titre des salariés en congé pour raison familiale

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

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L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 100 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Si un accord a été conclu au sein de l'entreprise, les salariés en congé pour raison familiale pourront se constituer des droits à retraite complémentaire en contrepartie du versement de cotisations de retraite complémentaire. Ce dispositif dérogatoire est institué en faveur des salariés en congé parental d'éducation, de soutien familial, de solidarité familiale ou de présence parentale. Lorsqu'elle est prise en charge par (...)

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N°43 . 2010-11-26


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