AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Aménagement du régime d'assurance vieillesse des professionnels libéraux et des avocats

Aménagement du régime d'assurance vieillesse des professionnels libéraux et des avocats

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 58, 59 et 95 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Les modalités de calcul des cotisations et des pensions de retraite des professionnels libéraux sont aménagées. Comme en matière de cumul emploi-retraite, les professionnels libéraux peuvent désormais opter pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles d'assurance vieillesse sur une base estimée de leurs revenus de l'année en cours. En cas d'insuffisance des acomptes provisionnels et lorsque le revenu définitif (...)

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N°43 . 2010-11-26


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