AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Possibilité de cumul d'une activité professionnelle avec les compléments de retraite issus des contrats Madelin 

Possibilité de cumul d'une activité professionnelle avec les compléments de retraite issus des contrats Madelin 

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 117 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Les règles de cumul emploi-retraite sont étendues, pour les travailleurs indépendants, aux compléments de retraite issus des contrats Madelin. En effet, ils pourront désormais exercer une activité professionnelle et percevoir, outre leurs pensions de retraite de base et complémentaire, les revenus viagers issus d'un contrat d'assurance facultative  Madelin, dans les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé ou plafonné. (...)

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N°43 . 2010-11-26


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