AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Affiliation des aides familiaux et conjoints collaborateurs au régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles

Affiliation des aides familiaux et conjoints collaborateurs au régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 90 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles et chefs d'entreprise agricole est étendu aux aides familiaux et aux conjoints collaborateurs à compter du 1er janvier 2011. Une cotisation dont l'assiette est forfaitaire est versée à ce titre par le chef d'exploitation. Le conjoint survivant d'un aide familial ou d'un conjoint collaborateur décédé après le 31 décembre 2010 bénéficie également, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°43 . 2010-11-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement