AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Possibilité d'imputer une fraction de la rémunération des seniors tuteurs de jeunes en contrat de professionnalisation sur la participation-formation

Possibilité d'imputer une fraction de la rémunération des seniors tuteurs de jeunes en contrat de professionnalisation sur la participation-formation

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

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L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 104 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Pour inciter au développement de la fonction de tuteur chez les seniors, les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés âgés de 55 ans et plus qui assurent le tutorat de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation peuvent être imputées au titre des dépenses libératoires de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Les modalités d'application (...)

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N°43 . 2010-11-26


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