AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Possibilité pour les organismes d'assurance d'étaler leurs provisions du fait du relèvement de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite

Possibilité pour les organismes d'assurance d'étaler leurs provisions du fait du relèvement de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

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L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 26 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) Du fait du relèvement de l'âge légal de départ en retraite et, en conséquence, de l'augmentation de la durée de versement des prestations complémentaires, les assureurs, tenus de constituer des provisions correspondant à leurs engagements, sont autorisés à étaler, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010, cette obligation de provisionnement. La loi n° 89-1009 du 31 décembre (...)

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N°43 . 2010-11-26


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