AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Incidence de la réforme des retraites sur l'estimation de la prestation compensatoire

Incidence de la réforme des retraites sur l'estimation de la prestation compensatoire

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

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L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 101 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) La diminution des droits à retraite supportée par l'époux créancier de la prestation compensatoire à raison de ses choix professionnels pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne doit être prise en considération par le juge. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en (...)

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N°43 . 2010-11-26


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