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Possibilité pour les assureurs d'accéder au fichier bancaire des entreprises

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

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L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010, art. 59 (Journal Officiel 23 Octobre 2010) Une disposition de la loi de régulation bancaire et financière permet aux assureurs d'accéder au fichier bancaire des entreprises (FIBEN), base de données sur les entreprises françaises gérée par la Banque de France. Le FIBEN (fichier créé en 1982), centralise les crédits et les incidents de paiement des entreprises, à partir des déclarations obligatoires des établissements de crédit et des données comptables fournies volontairement (...)

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N°43 . 2010-11-26


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