AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Exemption de certaines sociétés de l'obligation de constituer un comité d'audit dans les groupes de sociétés d'assurance

Exemption de certaines sociétés de l'obligation de constituer un comité d'audit dans les groupes de sociétés d'assurance

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010, art. 30 (Journal Officiel 23 Octobre 2010) La loi de régulation bancaire et financière comprend une disposition relative au fonctionnement des comités d'audit dans des sociétés filiales lorsque la société mère possède elle-même un comité d'audit et prévoit que l'obligation de constituer un tel comité devient une option dès lors que la société mère d'un groupe d'assurance en possède déjà un. Une ordonnance du 8 décembre 2008 a consacré l'existence obligatoire du comité (...)

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N°43 . 2010-11-26


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