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Encadrement des ventes à découvert

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010, art. 27 (Journal Officiel 23 Octobre 2010) La loi pose le principe d'une interdiction des ventes à découvert d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, à moins que le vendeur ne dispose effectivement des titres à vendre et à livrer, par emprunt par exemple, ou à moins qu'il n'ait pris des assurances raisonnables quant à la possibilité de disposer des titres au moment de leur livraison. En outre, le délai de règlement-livraison des titres (...)

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N°43 . 2010-11-26


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