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Renforcement des obligations des professionnels des services financiers

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010, art. 36 et 92, II (Journal Officiel 23 Octobre 2010) Les obligations des intermédiaires spécialisés dans les services financiers sont modifiées. Une immatriculation unique de tous les intermédiaires est ainsi prévue, tout comme le renforcement de leurs obligations, la clarification et l'encadrement du démarchage bancaire et financier. Des mesures transitoires sont prévues quant à la mise en oeuvre de ces modifications. L'article 36 de la loi de régulation bancaire et (...)

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N°43 . 2010-11-26


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