AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43Modalités de déclaration des chiffres d'affaires trimestriels par les sociétés cotées

Modalités de déclaration des chiffres d'affaires trimestriels par les sociétés cotées

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

EXTRAIT *

L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010, art. 52 (Journal Officiel 23 Octobre 2010) Les modalités de l'information en matière de chiffre d'affaires sont modifiées dans la mesure où, désormais, les sociétés présenteront uniquement le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre écoulé et de l'ensemble de l'exercice en cours ainsi que les données comparatives de l'exercice précédent. Actuellement, les sociétés cotées doivent fournir le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires (...)

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N°43 . 2010-11-26


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