AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43Réduction pour dons : conditions d'éligibilité des dons versés à des collectivités territoriales

Réduction pour dons : conditions d'éligibilité des dons versés à des collectivités territoriales

D.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43

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Rép. min. n° 103050 : JOAN Q 22 nov. 2011 Les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, pour les particuliers, à une réduction d'impôt égale à 66 % (ou 75 %) de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI, art. 200 : V. étude F-10 700). La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée (BOI 4 H-5-06, 18 déc. 2006). En outre, l'organisme (...)

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N°43 . 2011-11-24


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