AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43Réduction pour souscription au capital de sociétés non cotées : remise en cause en cas d'apport des titres à une OPA avant l'expiration du délai de conservation

Réduction pour souscription au capital de sociétés non cotées : remise en cause en cas d'apport des titres à une OPA avant l'expiration du délai de conservation

D.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43

EXTRAIT *

RES n° 2011/31 (FP et ENR), 15 nov. 2011 Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME (dite « avantage Madelin ») est subordonné à la conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription (CGI, art. 199 terdecies-0 A : V. étude F-10 770-69 et s.). Dans une décision de rescrit du 15 novembre 2011 (RES n° 2011/31 (FP et ENR)), l'Administration indique que l'obligation de conservation des titres (...)

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N°43 . 2011-11-24


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