AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43Modalités de décompte du délai de 60 jours pour le dépôt de la déclaration de résultat d'une société civile optant pour l'IS

Modalités de décompte du délai de 60 jours pour le dépôt de la déclaration de résultat d'une société civile optant pour l'IS

D.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43

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RES n° 2011/32 (FE), 22 nov. 2011 Les sociétés civiles peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS) (CGI, art. 206, 3, b : V. étude F-20 150). L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 239, 1, 2e al.). En application de l'article 202 ter du CGI, les sociétés civiles doivent, dans un délai de 60 jours à compter de la (...)

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N°43 . 2011-11-24


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