AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43Réduction pour souscription au capital de PME ou de fonds d'investissement : remise en cause en cas d'apport des titres à une OPA avant l'expiration du délai de conservation

Réduction pour souscription au capital de PME ou de fonds d'investissement : remise en cause en cas d'apport des titres à une OPA avant l'expiration du délai de conservation

D.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43

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RES n° 2011/31 (FP et ENR), 15 nov. 2011 Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune peuvent imputer sur leur cotisation, dans la limite globale annuelle de 45 000 €, 50 % des versements effectués au titre de la souscription directe, ou indirecte via des sociétés holdings, au capital de PME communautaires éligibles (CGI, art. 885-0 V bis). Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription (V. (...)

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N°43 . 2011-11-24


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