AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43Tarif des insertions au BODACC et au BALO à compter du 1er janvier 2012

Tarif des insertions au BODACC et au BALO à compter du 1er janvier 2012

D.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43

EXTRAIT *

A. 17 nov. 2011 : Journal Officiel 19 Novembre 2011 Les insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) enregistrées, à compter du 1er janvier 2012, par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, restent soumises, pour la plupart, aux mêmes tarifs que ceux fixés pour 2011 (A. 29 déc. 2010 : V. D.O Actualité 1/2011, n° 79, § 1). Ainsi, le tarif des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent (...)

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N°43 . 2011-11-24


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