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Définition du régime d'agrément pour les armuriers

D.O Actualité - 24 Novembre 2011 - n° 43

EXTRAIT *

D. n° 2011-1476, 9 nov. 2011 : Journal Officiel 10 Novembre 2011 Tout armurier personne physique ou gérant d'une société ayant cette activité d'armurerie devra désormais solliciter auprès des autorités administratives un agrément relatif à son honorabilité et ses compétences professionnelles (C. défense, art. L. 2332-1-1). Le régime d'agrément des armuriers est rendu obligatoire par la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008. Le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 fixe les (...)

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N°43 . 2011-11-24


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