AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43Précisions réglementaires et commentaires administratifs relatifs aux derniers aménagements législatifs du régime de l'intégration fiscale

Précisions réglementaires et commentaires administratifs relatifs aux derniers aménagements législatifs du régime de l'intégration fiscale

D.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43

EXTRAIT *

D. n° 2012-1254, 13 nov. 2012 : Journal Officiel 15 Novembre 2012 BOI-IS-GPE, 12 sept. 2012 Un décret du 13 novembre 2012, qui adapte de manière générale les modalités d'application du régime de l'intégration fiscale aux aménagements résultant de la loi de finances rectificative pour 2009, modifie en particulier les obligations déclaratives propres aux sociétés mères des groupes fiscaux qui comprennent des filiales détenues via des sociétés intermédiaires européennes (groupes « Papillon »). Ces sociétés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°43 . 2012-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement