AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43Précisions administratives sur la définition des subventions complément de prix en matière de TVA

Précisions administratives sur la définition des subventions complément de prix en matière de TVA

D.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43

EXTRAIT *

BOI-TVA-BASE-10-10-10, § 370 et 380, 15 nov. 2012 En raison d'hésitations sur le régime de TVA applicable aux subventions, l'Administration apporte des précisions sur les critères permettant de qualifier ou non le versement d'une somme de subvention complément de prix. Ainsi, pour être soumise à la TVA, la subvention doit constituer la contrepartie d'une opération taxable et non être versée globalement pour couvrir les coûts de l'organisme subventionné. Il ne suffit pas que son versement permette (...)

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N°43 . 2012-11-22


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