AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43Assimilation fiscale à un PACS d'un partenariat conclu en Californie

Assimilation fiscale à un PACS d'un partenariat conclu en Californie

D.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43

EXTRAIT *

BOI-IR-CHAMP-20-10, § 190, 15 nov. 2012 Lorsqu'un partenariat civil étranger est reconnu par le droit civil français sur le fondement de l'article 515-7-1 du Code civil ou sur le fondement d'une convention internationale, il est fait application, pour l'impôt sur le revenu, des mêmes règles que celles régissant la situation des partenaires liés par un PACS dès lors qu'il répond aux mêmes conditions que celui-ci. Dès lors, par assimilation aux règles applicables au PACS conformément aux dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°43 . 2012-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement