AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43Réduction pour dons : maintien de la doctrine administrative antérieure sur les organismes de protection de la faune et de la flore sauvages et de la biodiversité

Réduction pour dons : maintien de la doctrine administrative antérieure sur les organismes de protection de la faune et de la flore sauvages et de la biodiversité

D.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-250-10-20-10, § 150, 1er oct. 2012 Les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, pour les particuliers, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI, art. 200 : V. étude F-10 700). Ouvrent notamment droit à la réduction les versements affectés à des oeuvres ou organismes d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel (CGI, art. 200, b : V. (...)

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N°43 . 2012-11-22


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