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Publication des commentaires administratifs relatifs à l'exit tax

D.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43

EXTRAIT *

BOI-RPPM-PVBMI-50, 31 oct. 2012 Le transfert du domicile fiscal hors de France, à compter du 3 mars 2011, entraîne l'imposition (à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) des plus-values latentes afférentes à certains droits sociaux ainsi que l'imposition immédiate des plus-values en report d'imposition pour les contribuables qui étaient fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert (L. fin. rect. 2011, n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 48 : V. D.O (...)

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N°43 . 2012-11-22


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