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D.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la création du service des impôts des particuliers (SIP) de Villeurbanne, par fusion du Centre des impôts (CDI) de Lyon Villeurbanne et de la Trésorerie de Villeurbanne ; (A. 7 nov. 2012 : Journal Officiel 16 Novembre 2012) l'avis motivé adressé par la Commission européenne à la France demandant formellement à cette dernière de supprimer l'exonération de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance ; La directive (...)

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N°43 . 2012-11-22


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