AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43Rétablissement de la demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel

Rétablissement de la demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel

D.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43

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D. n° 2012-1271, 19 nov. 2012 : Journal Officiel 21 Novembre 2012 À compter du 22 novembre 2012, le placement en position de chômage partiel susceptible d'ouvrir droit à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel est, à nouveau, subordonné à une autorisation administrative préalable. Le dispositif simplifié qui avait été mis en place à compter du 11 mars 2012 et qui autorisait les employeurs à adresser leur demande d'indemnisation après le placement de leur salariés en situation (...)

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N°43 . 2012-11-22


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