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Cas de dispense de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

D.O Actualité - 21 Novembre 2013 - n° 43

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BOI-CF-CPF-30-20, § 85, 12 nov. 2013 Les personnes physiques, associations ou sociétés non commerciales qui sont domiciliées ou établies en France et qui détiennent des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références de ces comptes (CGI, art. 1649 A et ann. III, art. 344 A et 344 B). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 12 novembre 2013, signalée par une actualité du même jour (BOFiP-Impôts, (...)

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N°43 . 2013-11-21


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