AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Novembre 2014 - n° 43Confirmation de l'exonération des seules donations de parts de GFA dont le patrimoine est composé exclusivement d'immeubles à destination agricole

Confirmation de l'exonération des seules donations de parts de GFA dont le patrimoine est composé exclusivement d'immeubles à destination agricole

D.O Actualité - 20 Novembre 2014 - n° 43

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, 18 nov. 2014, § 50 et 60 Les transmissions à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles, quel que soit leur nombre, d'être exonérées partiellement des droits de mutation (CGI, art. 793, 1, 4 et 793 bis). La loi de 1970 relative au GFA limite aux seuls immeubles et droits immobiliers à destination agricole les biens susceptibles de faire l'objet d'un apport à un GFA (L. n° 70-1299, 31 déc. 1970). Ainsi, selon l'Administration, le fonds (...)

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N°43 . 2014-11-20


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