AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Novembre 2014 - n° 43Validation par le Conseil d'État de l'appréciation annuelle du caractère prépondérant de l'activité de loueur en meublé professionnel

Validation par le Conseil d'État de l'appréciation annuelle du caractère prépondérant de l'activité de loueur en meublé professionnel

D.O Actualité - 20 Novembre 2014 - n° 43

EXTRAIT *

CE, 24 oct. 2014, n° 375358 L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est réputée être exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ; les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt (...)

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N°43 . 2014-11-20


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