AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Novembre 2014 - n° 43Fixation du niveau minimal de prise en charge des garanties dans les contrats complémentaires santé responsables

Fixation du niveau minimal de prise en charge des garanties dans les contrats complémentaires santé responsables

D.O Actualité - 20 Novembre 2014 - n° 43

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D. n° 2014-1374, 18 nov. 2014 : Journal Officiel 19 Novembre 2014 Les garanties minimales à inclure dans les contrats complémentaires santé responsables ainsi que les plafonds de prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins sont fixés. Les contrats doivent obligatoirement couvrir : l'intégralité de la participation de l'assuré sur les tarifs de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour l'ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale, les médicaments (...)

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N°43 . 2014-11-20


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