AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Octobre 2015 - n° 43Liste des compétences des SIE agissant en qualité de centre de formalité des entreprises transférées à d'autres organismes

Liste des compétences des SIE agissant en qualité de centre de formalité des entreprises transférées à d'autres organismes

D.O Actualité - 22 Octobre 2015 - n° 43

EXTRAIT *

BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20, 7 oct. 2015, § 90 et 100 Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a autorisé le transfert par convention des compétences de centre de formalités des entreprises (CFE) des services des impôts à d'autres organismes (C. com., art. R. 123-3, 7°, al. 6 ; V. D.O Actualité 2/2011, n° 18, § 1). On rappelle que les centres de formalités des entreprises (CFE) ont pour mission de recevoir le dossier unique comportant (...)

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N°43 . 2015-10-22


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