AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Octobre 2015 - n° 43Commentaires administratifs de la majoration de participation formation due en cas d'absence d'entretien professionnel et de mesures d'évolution professionnelle

Commentaires administratifs de la majoration de participation formation due en cas d'absence d'entretien professionnel et de mesures d'évolution professionnelle

D.O Actualité - 22 Octobre 2015 - n° 43

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BOI-TPS-FPC-40, 7 oct. 2015, § 110 Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 octobre 2015, l'Administration intègre dans les commentaires sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue les modifications apportées par la loi du 5 mars 2014 relatives à l'obligation d'organiser périodiquement un entretien professionnel et désormais d'accorder le bénéfice de mesures d'évolution professionnelle (V. D.O Actualité 14/2014, n° 4, § 1). Les employeurs tenus (...)

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N°43 . 2015-10-22


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