AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Octobre 2015 - n° 43CIR et CII : application du taux majoré aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015 par toutes les entreprises situées dans les DOM

CIR et CII : application du taux majoré aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015 par toutes les entreprises situées dans les DOM

D.O Actualité - 22 Octobre 2015 - n° 43

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D. n° 2015-1292, 15 oct. 2015 : Journal Officiel 17 Octobre 2015 La loi de finances pour 2015 a majoré le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII) pour les exploitations situées dans un département d'outre-mer pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015 (L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 66 : V. D.O Actualité 47/2014, n° 16, § 11). Pour ces exploitations : le taux du CIR est porté à 50 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses dont le montant est inférieur (...)

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N°43 . 2015-10-22


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