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D.O Actualité - 22 Octobre 2015 - n° 43

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'exclusion du champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (CGI, art. 232) de deux communes situées dans le département de la Haute-Savoie : Boëge et Saint-André-de-Boëge ; (D. n° 2015-1284, 13 oct. 2015 : Journal Officiel 15 Octobre 2015) le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée (...)

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N°43 . 2015-10-22


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