AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Octobre 2015 - n° 43Conditions d'octroi du prêt à taux zéro (PTZ) pour la location-accession

Conditions d'octroi du prêt à taux zéro (PTZ) pour la location-accession

D.O Actualité - 22 Octobre 2015 - n° 43

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D. n° 2015-1301, 16 oct. 2015 : Journal Officiel 18 Octobre 2015 ; AA. 16 oct. 2015 : Journal Officiel 18 Octobre 2015 La location-accession est un contrat par lequel un vendeur s'engage à transférer la propriété d'un logement à un accédant, qui optera ou non pour l'achat après une période de jouissance à titre onéreux. Au moment de la levée d'option, l'accédant peut financer l'acquisition du logement avec un prêt à taux zéro (PTZ). Pour les contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier (...)

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N°43 . 2015-10-22


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